Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de débouchage, de dégorgement, de curage, d'hydrocurage, de pompage et d'inspection par caméra de canalisations, commandées via le site degorgement-canalisation.fr ou par téléphone, par des particuliers ou des professionnels.

2. Prix annoncé et devis

Pour un débouchage, le prix du déplacement et une fourchette sont annoncés par téléphone, majoration éventuelle comprise. Sur place, un devis écrit précise la prestation et son prix ; aucun travail n'est réalisé sans acceptation du client. Pour un curage programmé ou une inspection caméra, le devis est gratuit et valable un mois.

3. Commande et rétractation

La commande est formée par l'acceptation du devis. Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu hors établissement ; il peut demander expressément une intervention immédiate.

4. Prix et paiement

Les prix sont fermes après acceptation du devis. Pour les professionnels, les prix s'entendent hors taxes. Le paiement est dû à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au contrat d'entretien.

5. TVA

Pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA à taux réduit s'applique sur présentation de l'attestation prévue par la réglementation. À défaut, le taux normal s'applique.

6. Exécution des travaux

Le client assure l'accès aux évacuations concernées, aux regards et, si nécessaire, aux parties communes. Le technicien choisit la méthode adaptée à la canalisation. Lorsqu'une canalisation est endommagée, cassée ou en contre-pente, le débouchage peut n'apporter qu'une amélioration temporaire ; le client en est informé et des travaux peuvent lui être proposés sur devis séparé.

7. Garanties

L'intervention est garantie par l'entreprise intervenante, qui dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. La garantie ne couvre pas un nouveau bouchon causé par l'usage (graisses, lingettes, objets) ni les défauts de la canalisation signalés lors de l'intervention.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via la page contact. À défaut de solution amiable, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.